L'Allocation Personnalisée d'Autonomie

La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001^[1] a mis en place l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui s'adresse aux personnes âgées dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à leur état physique ou mental.

La politique du vieillissement en France :

« Le vieillissement de la population est un fait majeur de nos sociétés. Chacun d'entre nous ne peut que s'en réjouir d'autant plus que ce vieillissement correspond à une espérance de vie sans handicap qui s'allonge ».

En 1900, les personnes âgées représentaient 13 % de la population, en 1995, selon l'Insee 11 millions de personnes, soit 20 % de la population.
Souvent la vieillesse est associée à la fragilité, à la maladie, et à la vulnérabilité.
CLEIRPA, FNG et GERIAPA

L'APA est une prestation de solidarité nationale parce que fondée sur un droit objectif et financée par des ressources universelles.
APA n'est pas soumise à une condition de ressources. Toute personne, quel que soit le niveau de revenu, dont la perte d'autonomie est justifie qu'elle soit aidée, peut en bénéficier.
Le montant de l'aide varie selon le degré de perte d'autonomie. La participation du bénéficiaire, suivant le mécanisme du ticket modérateur, est déterminée en fonction du montant de ses revenus.
Gestion confiée au département.
L'APA est accordée, sur sa demande, à toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière en France.

L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'APA est fixé à 60 ans.

Toute personne qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à l'APA permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.

L'APA est destinée aux personnes :

• Ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ;
• Ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

L'évaluation de la perte d'autonomie :

La grille AGGIR comporte 10 variables dites discriminantes, 7 variables dites illustratives. 6 groupes.

Une loi et un décret modifient les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée en juillet 2001.
En terme de délai d'ouverture et justificatifs, la loi du 31 mars 2003^[2] allonge le délai d'ouverture des droits à l'APA et renforce le contrôle de son utilisation. Notamment, les droits à l'APA à domicile sont ouverts à partir de la notification de la décision du département et non plus à la date du dépôt du dossier de demande de l'allocation. Le bénéficiaire est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondants au montant de l'allocation qu'il a perçue.
Concernant la participation financière, le décret du 28 mars 2003^[3] fixe un nouveau plafond de ressources au-delà duquel les bénéficiaires de l'APA participent financièrement à l'allocation. Le plafond de ressources passe de 948,66 euros à 623,14 euros par mois. Le décret révise également le mode de calcul de la participation que devront acquitter les bénéficiaires. Le décret s'applique aux nouvelles demandes à compter du 1^er avril 2003. Il s'applique également à tous les bénéficiaires de l'APA lors de la révision des droits (révision périodique ou modification de la situation personnelle).
Ces différentes mesures doivent assurer le financement de l'APA pour 2003. Le gouvernement présentera au parlement d'ici fin juin un rapport d'évaluation de l'application de la loi.

Références :

1. Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 sur le site Légifrance.
2. Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 sur le site Légifrance.
3. Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 sur le site Légifrance.