Professionnels Accompagnement social des malades gravement atteints

Le droit des chômeurs aux prestations en espèces

Généralités :

Un assuré au chômage peut prétendre au bénéfice des prestations en espèces s'il remplissait les conditions d'ouverture des droits à la date de rupture du contrat de travail.

Durée de la protection

Pendant l'indemnisation du chômage, ce droit est acquis quelle que soit l'appellation de l'allocation de chômage versée à l'assuré.

Après l'indemnisation du chômage, il ne pourra prétendre au maintien de ses droits aux prestations en espèces que pendant une période de 12 mois calculée à compter de la date de radiation ou de fin d'indemnisation au chômage.

Étude des droits :

L'étude du droit aux prestations en espèces est effectuée à la date de rupture du contrat de travail.

Les documents à présenter sont :

 le certificat de travail

 les 3 bulletins de salaire qui précèdent la rupture du contrat de travail détenus par l'intéressé.

Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier à la date de rupture du contrat de travail :

soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents,  soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les 6 mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du SMIC horaire au 1er jour de la période de référence.

Au-delà des six mois d'arrêt de travail continu :

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au delà du 6ème mois, l'assuré doit justifier avoir été immatriculé pendant au moins 12 mois pour avoir droit aux prestations en espèces. La durée d'immatriculation requise est appréciée à la date de l'interruption du travail.

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au delà du 6ème mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le 6ème mois d'incapacité de travail doit justifier :

soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant la rupture du contrat de travail dont 200 heures au moins au cours de trois premiers mois,  soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les 12 mois civils précédant la rupture du contrat de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, dont 1015 fois au moins la valeur du SMIC au cours des 6 premiers mois.

Salaires pris en considération pour le calcul de l'indemnité journalière :

Pièces à présenter :

 Certificat de travail,

 Les trois derniers bulletins de salaire,

 Attestation de l'employeur mentionnant :

• Nombre de jours ouvrables ou ouvrés de congés payés,
  
  
• Dates extrêmes de préavis.

Règlement de l'indemnité journalière :

L'indemnité journalière est égale à la moitié du gain journalier de base sans pouvoir excéder une limite maximale.

L'assuré qui tombe maladie ne peut pas cumuler l'indemnité journalière et l'indemnité chômage.

Le chômeur indemnisé qui présente une incapacité de travail voit donc son allocation de chômage suspendue dès lors qu'il prétend aux prestations en espèces.

Une attestation est remise à l'assuré pour chaque période de versement d'indemnités journalières.
Elle lui permet d'obtenir, le cas échéant, le rétablissement de l'allocation de chômage.