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C.D.E.S. :Commission Départementale d'Education Spécialeet attribution de l'A.E.S. :Allocation d'Education Spéciale |
Présentation :
Cette page du dossier sur l'Accompagnement social des malades gravement atteints présente la Commission Départementale d'Education Spéciale (C.D.E.S.) et l'attribution de l'Allocation d'Education Spéciale (A.E.S.).
C.D.E.S. : 11, rue des Réservoirs 78007 VERSAILLES CEDEX
01 30 97 73 00
La C.D.E.S. est chargée de coordonner les multiples actions permettant que soit assurée l'éducation des enfants et adolescents handicapés (jusqu'en 20 ans) : aides financières à la famille, aides éducatives, orientations.
L'A.E.S. est accordée de plein droit aux enfants handicapés atteints d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 80 % ou compris en 50 et 80 % s'ils fréquentent un établissement d'éducation spéciale ou si leur état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.
Complément d'AES :
Le cas échéant, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent de l'aide d'une tierce personne. Pour la détermination du complément, l'enfant handicapé est classé selon l'importance de la charge supplémentaire résultant de son état dans l'une des trois catégories ci-dessous :
1ère catégorie : pour les enfants dont l'état de santé nécessite d'avoir recours à l'aide quotidienne mais discontinue d'une tierce personne et ceux dont le handicap exige, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d'un ordre de grandeur comparable.
2ème catégorie : pour les enfants dont l'état de santé implique le recours à l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, et ceux dont le handicap exige, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d'un ordre de grandeur comparable.
3ème catégorie : sur proposition du chef du service hospitalier qui les suit, les enfants atteints d'un handicap particulièrement grave justifiant des soins continus de haute technicité. Le versement du complément d'allocation correspondant est alors subordonné à la cessation d'activité d'un des parents ou au recours effectif à un tierce personne rémunérée.
La demande d'A.E.S. se fait auprès de la C.D.E.S. par l'intermédiaire de l'organisme compétent pour verser les prestations familiales.
Mots clés :
Commission Départementale d'Education Spéciale, C.D.E.S., Allocation d'Education Spéciale, A.E.S.
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