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Professionnels
Accompagnement social des malades gravement atteints

Qualité d'ayant droit d'un assuré
dont les droits sont établis

Présentation :

Cette page du dossier sur l'Accompagnement social des malades gravement atteints présente les différentes situations d'ayant droit d'un assuré dont les droits sont établis.

	POURQUOI	COMMENT	DATE DE FIN
Enfant 20 ans	Enfant à charge de l'assuré ou du conjoint ou concubin (naturel, légitime, adoptif ou recueilli)	Il fournit le livret de famille ou fiche d'état civil ou copie de l'acte d'adoption	Il conserve les droits tant qu'il est scolarisé.
Il est étudiant de 18 ans à 19 ans	Enfant à charge de l'assuré ou du conjoint ou concubin (naturel, légitime, adoptif ou recueilli)	Il fournit sa carte comportant son numéro d'immatriculation pour obtenir la qualité d'ayant droit majeur autonome	A compter de son18ème anniversaire, il est inscrit au régime étudiant en qualité d'ayant droit majeur autonome jusqu'à 19 ans et ce, pour le compte du régime d'affiliation de son ouvreur de droit (père ou mère). Pas de cotisation au régime étudiant.
Il est étudiant entre 19 ans et 20 ans	Enfant à charge de l'assuré ou du conjoint ou concubin (naturel, légitime, adoptif ou recueilli)	Il est pris en charge par le régime étudiant du fait du versement d'une cotisation obligatoire.	Il conserve les droits tant qu'il est étudiant
Etudiants qui abandonnent les études ou qui sont atteints par la limite d'âge (28 ans)	Enfant à charge de l'assuré ou du conjoint ou concubin (naturel, légitime, adoptif ou recueilli)	Il fournit l'attestation d'inscription au régime étudiant et la date d'abandon des études.	. Maintien des droits pendant un an au régime général. Une prolongation de trois ans est accordée. . Le jour où il relève d'un autre régime obligatoire.
Lorsque l'enfant est en apprentissage ou exerce une activité salariée, il devient assuré et n'est plus ayant droit

	POURQUOI	COMMENT	DATE DE FIN
Conjoint (e)	Epoux (se) légitime, même séparé (e) de droit ou de fait, mais non divorcé (e). Ne pas relever d'un autre régime obligatoire.	Fournir le livret de famille ou fiche d'état civil.	Décès de l'assuré (maintien des drois de 1 an). Une prolongation de trois ans est accordée. A partir du jour où (il ou elle) relève d'un autre régime obligatoire.
Concubin (e)	Personne qui vit maritalement avec l'assuré (e) social (e)et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente. Ne pas relever d'un autre régime obligatoire.	Fournir une pièce d'état civil : une attestation sur l'honneur renouvelable tous les ans précisant qu'il ou elle vit maritalement avec l'assuré (e).	Cessation de vie maritale (maintien des droits de 1 an). Une prolongation de trois ans est accordée. A partir du jour où il ou elle relève d'un autre régime obligatoire.
Ascendants, Descendants, Collatéraux et Alliés 3ème degré	Personne qui vit sous le toit de l'assuré (e) et qui se consacre aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans à charge de l'assuré (e). Ne pas relever d'un autre régime obligatoire.	Fournir une pièce d'état civil pour établir le lien de parenté. Déclaration sur l'honneur renouvelable tous les ans.	. Lorsqu'un des deux enfants atteint l'âge de 14 ans (maintien des droits pendant un an). Une prolongation de trois ans est accordée. . A partir du jour où (il ou elle) relève d'un autre régime obligatoire.
Personne à charge de l'assuré	Personne qui vit avec l'assuré (e) depuis au moins 12 mois consécutifs et qui est à la charge totale, effective et permanente de l'ouvreur de droit.	Déclaration sur l'honneur co-signée par l'assuré (e), renouvelable tous les ans. Ne pas relever d'un autre régime obligatoire. N.B. : une seule personne à charge par assuré.	. L'assuré (e) déclare que la personne ne remplit plus les conditions de charge ou de vie commune, . Maintien des droits d'un an. Une prolongation de trois ans est accordée. . A partir du jour où (il ou elle) relève d'un autre régime obligatoire.