Professionnels Accompagnement social des malades gravement atteints

L'Aide Médicale État rénovée

Les personnes concernées :

L'Aide Médicale Etat est destinée à assurer l'accès aux soins des étrangers qui ne remplissent pas les conditions de résidence (stabilité ou régularité du séjour) leur permettant de bénéficier de la C.M.U.

Cette prise en charge est réalisée sous conditions de ressources (similaires à la CMU).

Les droits :

L'AME donne accès aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité selon un double palier :

1. L'étranger justifie d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins 3 ans

Il peut prétendre aux prestations tant en médecine de ville qu'à l'hôpital.

2. L'étranger ne justifie pas d'une résidence ininterrompue depuis au moins 3 ans

Il bénéficie des soins seulement dans un établissement de santé y compris les consultations externes et les prescriptions ordonnées par un médecin hospitalier (pharmacies, appareils, analyses, examens...) même s'il doit se les procurer en ville.

Le bénéficiaire a le libre choix de l'établissement public ou privé participant au service public hospitalier.

La prise en charge de l'AME s'effectue dans la limite des tarifs de responsabilité des organismes d'assurance maladie, avec dispense d'avance des frais.

Le dépôt des demandes :

Les demandes sont reçues par :

• Les services des CPAM
• Les mairies et les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale
• Les organismes associatifs agréées pour les recevoir
• Les services sanitaires sociaux de département de résidence.

Elles peuvent également être formulées dans les établissements de santé.

Les décisions et les remboursements :

La gestion administrative des dossiers (accord ou refus) et le remboursement des soins sont effectués par le :

Service pour l'Affiliation à l'Assurance Maladie (SAAM)
92, avenue de Paris
78014 VERSAILLES CEDEX.