Réglementation sur les stupéfiants

La loi du 31 décembre 1970 interdit et pénalise l'usage de toute substance classée comme stupéfiant^[2], tout en ouvrant, uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire, une possibilité d'accès aux soins aux usagers qui le souhaitent ; on parle alors d' "injonction thérapeutique" : les poursuites judiciaires sont alors suspendues et la loi pose le principe de la gratuité et de l'anonymat des soins.

Pour bien comprendre cette loi, il faut savoir que la France s'est engagée à appliquer les conventions internationales ratifiées dès 1961.

La convention de 1988 impose notamment aux pays signataires de réprimer la possession ou l'achat de drogue pour usage personnel.

Ainsi, la quasi-totalité des pays européens sanctionne au moins indirectement l'usage de stupéfiants par le biais de la possession de drogue destinée à l'usage personnel.

Certains pays font des distinctions selon le produit et selon le contexte d'usage (en public ou en privé). La législation française ne fait pas ces distinctions. En effet, l'usager de stupéfiants encourt un an d'emprisonnement (article L. 628 du code de la Santé publique) quel que soit le produit. Dans la pratique cependant, la réponse judiciaire à l'usage de drogues tient compte du type de substance consommée et du caractère plus ou moins intensif et dommageable de l'usage (sur le plan sanitaire et social).

Les orientations de politique pénale, récemment réaffirmées par la garde des Sceaux, recommandent aux procureurs d'éviter l'incarcération et de privilégier l'orientation sanitaire et sociale.

En revanche, les sanctions encourues sont particulièrement lourdes pour les trafiquants, qui peuvent être condamnés à des peines pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, et cinquante millions de francs d'amende (articles 222-34 et suivants du nouveau code pénal).

Usage de stupéfiants et sécurité routière :

Depuis juin 1999, la loi prévoit que les enquêteurs (gendarmes, policiers...) recherchent si le conducteur impliqué dans un accident mortel a fait usage de stupéfiants.

Référence et note :

1. Les éléments de cette page proviennent du guide "Drogues : savoir plus, risquer moins" ( sur le site de la MILDT).
2. Sont classés notamment comme stupéfiants : le cannabis, la cocaïne, l'héroïne, les amphétamines, le LSD, la mescaline, certains barbituriques, certains tranquillisants, certaines préparations contenant des substances en faibles dosages (médicaments codéinés).