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Textes officiels sur la santé Page 4

Arrêté du 24 janvier 2008 :

Arrêté du 24 janvier 2008, JO du 26 janvier, Grippe aviaire
Le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène est qualifié
- de modéré dans le Calvados, les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Manche et la Seine-Maritime,
- de faible sur le reste du territoire national métropolitain.
Le transport d'appelants pour la chasse au gibier d'eau est autorisé sur l'ensemble du territoire national à l'exception des 6 départements où le risque est qualifié de modéré.

Un second texte est relatif au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux en captivité.

Décret du 24 janvier 2008 :

Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008, relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.

Arrêté du 10 janvier 2008 :

Arrêté du 10 janvier 2008, JO du 11 janvier 2008, Grippe aviaire
Cet arrêté modifie le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène. Le niveau de risque passe de faible à modéré.

Arrêté du 27 décembre 2007 :

Arrêté du 27 décembre 2007, JO du 11 janvier 2008, Etude des revenus des professions libérales de santé :
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). Il a pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'année 2005 et concernent les mé-decins et les chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral le 31 décembre 2005. A l'issue de cette opération, l'Insee transmet à la Drees un fichier anonyme relatif aux catégories de données suivantes :
- éléments d'identification anonymes ;
- situation familiale ;
- adresse ;
- composantes des revenus individuels et du foyer fiscal.
L'Insee conserve les informations relatives à l'appariement pendant cinq ans. La Drees conserve et exploite le fichier pendant quinze ans, puis le transmet aux Archives de France.
La Drees peut fournir des droits d'usage d'extraits non nominatifs de ce fichier, même de façon indirecte, à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique. Les contrats de cession de ces droits comportent les clauses relatives au respect des dispositions sur l'usage statistique (loi du 7 juin 1951).

Arrêté du 26 mai 2005 :

Arrêté du 26 mai 2005, J.O n° 126 du 1 juin 2005 page 9765, texte n° 29, portant approbation des avenants n° 1, n° 3 et n° 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes.

A noter :

• l'article 7 de l'avenant n° 1 : « Est modifié comme suit l'article 7.6 « Valorisation de la MPC pour les consultations des patients de moins de 16 ans » :
  « Les parties signataires s'entendent pour revaloriser de 2 la MPC pour les consultations de patients de moins de 16 ans. Cette revalorisation concerne les médecins spécialistes (spécialités cliniques et techniques) conventionnés à tarifs opposables ou ayant adhéré à l'option de coordination. Cette revalorisation est de 3 EUR pour les médecins psychiatres, neuropsychiatres et neurologues.
  La valeur de la MPC est donc portée, pour les patients de moins de 16 ans, à 4 , pour la CS et 5,70 pour la CNPSY.
  Cette revalorisation s'applique à compter du 1er mars 2005 pour les spécialités listées au second paragraphe de l'article 1.2.2 du présent texte, ainsi qu'aux pédiatres. »
• la parution de l'arrêté rend l'avenant n° 4 sur la permanence des soins applicable en ambulatoire, en maternité et aux urgences (Voir PDS : AVENANT PARU).

Loi du 11 février 2005 :

Loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Arrêté du 20 avril 2004 :

Arrêté du 20 avril 2004, J.O n° 105 du 5 mai 2004 page 8015, relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, sur la prévention du dopage.

Circulaire du 5 mars 2004 :

Circulaire n° 101/DHOS/O/2004/ du 05 mars 2004 ( 382 Ko) relative à l’élaboration des SROS de troisième génération.

Décret du 18 février 2004 :

Décret n° 2004-177 du 18 février 2004 fixant les conditions de transmission aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral des informations issues du codage des actes médicaux.

Avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes :

Avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, J.O n° 43 du 20 février 2004 page 3467 : aide pérenne à la télétransmission.

Deux décrets sur la réforme des retraites :

Décret n° 2004-144 du 13 février 2004, J.O. du 15/02/04, relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Ce décret fixe les nouvelles lois applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003 concernant l'évaluation du salaire annuel moyen, la durée d'assurance de référence, la majoration de pension après 65 ans, l'allègement du coefficient de minoration (la décote). Des dispositions spécifiques sont prévues pour les polypensionnés.

Décret n° 2004-156 du 16 février 2004, J.O. du 19/02/04, relatif à la surcote et à la décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles ainsi qu'à la majoration de durée d'assurance au-delà de soixante-cinq ans dans les régimes des artisans et des commerçants.

Ce décret instaure un système de surcote des retraites pour chaque trimestre travaillé au-delà de la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein (majoration de 0,75 % par trimestre), et allège la décote appliquée en cas de cotisation incomplète (entre 2,5 % et 1,25 % par trimestre selon les cas).

Arrêté du 10 février 2004 :

Arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée :

"Outre les dispositifs médicaux en location, la liste des produits et prestations pour lesquels n'est pas exigée la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire, en application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale, est fixée ainsi qu'il suit :
- oxygénothérapie (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 1) ;
- ventilation assistée (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 2) ;
- trachéotomie sans ventilation (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 3) ;
- dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 4) ;
- forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 5) ;
- prestations relatives à la nutrition entérale à domicile, y compris les nutriments (titre Ier, chapitre 1er, section 5, sous-section 2) ;
- prestations relatives à la perfusion à domicile (titre Ier, chapitre 1er, section 2) ;
- prothèses oculaires et faciales en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 5) ;
- podo-orthèses en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 6)."